Réquisitoire supplétif du 29/09/2016 : délit d'ouverture ou de direction d'un établissement d'enseignement technique privé en violation des prescriptions des articles L. 911-5 du code de réduction, L. 914-5 du code de l'éducation, de la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du code de l'éducation, délit prévu et réprimés par les articles L441-10, L441-11 et L441-13 du code de l'éducation et par le décret du 09 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques

"Attendu qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire des charges suffisantes contre quiconque :

• Non-lieu du chef du délit d'ouverture ou de direction d'un établissement technique privé à Liévin entre le 29 septembre 2013 et le 29 septembre 2016 en violation des prescriptions.
• Non-lieu du chef du délit d'ouverture ou de direction d'un établissement technique privé malgré une incapacité."

Sophie Sulkowski, juge d'instruction, Béthune le 16 février 2026.

Neuf mois après les 3 premiers non-lieux du P. Alain, ce sont deux autres non-lieux qui démentent enfin des années de suspicions injustes et calomniatrices. L'information judiciaire elle même semble avoir été biaisée. Combien faudra-t-il encore de temps pour que les media se rendent compte que, pour faire leur buzz en hurlant avec les loups sans discernement, ils ont tiré sur des ambulances ?..